La justice reconnait la responsabilité de l’Etat dans la mort de Rémi Fraisse, mais sans faute. Le tribunal administratif de Toulouse indemnise, a minima, la famille du militant écologiste mort dans les opérations de maintien de l’ordre à Sivens (81). Les cinq proches recevront environ 46 000 euros au total pour réparation. Si le volet pénal est refermé en France, désormais à la main de la Cour de justice européenne, les avocats de la famille portaient l'affaire devant la justice administrative à Toulouse, mercredi 10 novembre 2021.

 

Le tribunal administratif indique reconnaître "la responsabilité sans faute de l’État" pour le décès de Rémi Fraisse et "indemnise les ayants droit de la victime de leur préjudice moral à hauteur d’un montant total de 46 400 euros". Les parents, soeur et grands-mères de Rémi Fraisse ont saisi le tribunal administratif de Toulouse "afin de voir reconnue la responsabilité de l’État dans le décès du jeune homme". Le tribunal indemnise le préjudice moral "à hauteur de 14 400 euros pour chacun des deux parents, de 9 600 euros pour sa soeur et de 4 000 euros pour chacune de ses grands-mères". Les avocats de la famille réclamaient 75 000 euros pour chaque requérant. Ils n'ont pas encore décidé s'ils faisaient appel.

 

Le détail de la décision


Le tribunal n’a pas plus retenu l’engagement de la responsabilité pour faute de l’État "dès lors que, compte tenu du contexte et de la chronologie des événements, l’utilisation de la grenade offensive de type OF F1 alors autorisée, qui a provoqué le décès de Remi Fraisse, ne pouvait pas être regardée comme fautive". Par ailleurs, "les dispositions de l’article R. 211-21 du code de la sécurité intérieure n’imposaient pas au préfet du Tarn de rester sur le terrain" durant toute la nuit du 25 au 26 octobre 2014. En revanche, le tribunal a admis la responsabilité sans faute de l’État "civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. (…)". Le tribunal a "néanmoins retenu une imprudence fautive commise par la victime de nature à exonérer partiellement l’État de sa responsabilité à hauteur de 20 %".

 


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